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C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

7. Chaque année, avant le 31 mars, et chaque fois que l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec lui en fait la demande, le titulaire de permis doit transmettre à l’Organisme un exemplaire de son registre des avis de divulgation.

D. 296-2010, a. 7.

C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences

Article 7Versions de la disposition

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Article 7
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